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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2201175_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2201347_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204755_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105395_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1906220_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

- Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La magistrate désignée, signé J.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906253_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Haudier, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104660_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2104044_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104854_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200578

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

publié un communiqué faisant état de leur entrée en négociations exclusives en vue de l'acquisition par la société Seagate d'une participation majoritaire dans la société LaCie ; qu'après une enquête menée

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421430

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Gérard Y... du chef de coups

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00420

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

F... a porté des coups de couteau à son voisin, M. X... Y..., et lui a dérobé les clés de son véhicule avec lequel elle a pris la fuite. 3.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c010cdc6046d47911afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée. M. [X] [U] [N] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0cbaf1cdc6046d473acf34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [M], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153223

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160029

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie

Source officielle

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