conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Zimmer [Localité 3], et l'avis de Mme Morel-Coujard

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 4], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Camélia, et l'avis de Mme Morel-Coujard

SIPAJU 94 rue des Victoires 75009 FRANCE représentée par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0826 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-présidente

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Coulant, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.

C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

INTIMES : 1o) Monsieur Claude Y... né le 25 avril 1937 à BOULOGNE-SUR-MER (62) 14, rue Louis Gallet 69930 WIMEREUX 2o) Madame Nicole Z... épouse Y... née le 14 septembre 1938 à LE TOUQUET PARIS PLAGE (

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.

L'article 1729 du même code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

; que les salariés de l'entreprise Dreland-Nord effectuant le coulage du béton, comme l'expert judiciaire, ont affirmé de la façon la plus nette que la présence d'ouvriers sous la dalle, lors du coulage

DISCUSSION Sur la consistance de la chose louée : En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location à usage d'habitation doit être établi par écrit et préciser notamment

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-16.088 et n° 87-17.134 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 87-16.088 : Attendu, selon l'arrêt

[X] [J], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSES L’association dénommée ASSOCIATION IMMOBILIÈRE DE [Localité 40] [Adresse 4] [Localité 29] L’Association dénommée SAINT-LOUIS