AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd58014677422831
1 février 2000
1 février 2000
d'exploitation d'un établissement sportif sans déclaration à l'Administration ; " aux motifs que, " s'il est bien exact qu'Egbert X... est inscrit à Munich pour une activité de " donner des cours de sports
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cr
6137258bcd5801467741ea8b
1 mars 1994
1 mars 1994
la plainte avec constitution de partie civile du maire de la commune de Valbonne datée du 8 novembre 1989 qui visait notamment le non-paiement des communications d'un télex appartenant au comité des sports
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