Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 301 résultats pour « Liquidation judiciaire - Clôture des opérations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article R4113-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne
Article 25
Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judiciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la
Article 2
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Article 78
I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
LEGIARTI000021996419
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.
Article 14
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le dernier alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 ou à la suite
Article R663-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article 422-18
Lors de la liquidation d'un fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
avant le 1er janvier 2009 ; 7° bis (Disposition périmée) ; 7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ; 7° quater
Article 1
(à compter du 1er janvier 2006) direction générale de l'action sociale Chef de cabinet de la directrice générale.
Article 221-II-1/03-4
remorquage d'urgence à bord des navires 2.1 Le présent paragraphe s'applique : .1 à tous les navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ; .2 aux navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et .3 aux navires de
Article 1
A compter du 1er janvier 1988, les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine dissous restant à exécuter à la suppression, au 31 décembre 1987, du service de dévolution de cet ancien établissement public, telles qu'elles
Article 1
Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Article 1
La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974.
Article Annexe
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ; c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin
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