[M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable : Attendu que la cour d'appel a répondu aux

par la suite vainement tenté d'obtenir une modification du règlement de copropriété, étaient fondés à demander réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., lequel

d'une trésorerie de 30.000 euros ou 40.000 euros par mois pour supporter les coûts des salaires et les achats de marchandise ; - le travail fourni ne peut s'analyser en un plan de financement, lequel

L'option n'a pas été levée dans le délai convenu. M. M... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

Michel Y... de son cautionnement bien qu'il n'était pas le bénéficiaire du crédit, lequel était la société Transports Dumartin, ne pouvait constituer un comportement gravement répréhensible de cette société

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille

.. ; qu'en jugeant néanmoins que seule la fonction outil du véhicule était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout accident dans lequel

[Y], lequel indiquait à nouveau expressément substituer M.

parties soit à l'origine des nuisances supportées par l'autre partie ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer les articles 1382 et suivants du Code civil et méconnaître le principe selon lequel

d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que la commission rogatoire aurait rendu crédibles les explications de la partie civile et que, en particulier, sa description du local dans lequel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

l'origine du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail et que le licenciement était, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Onet avait repris le site sur lequel

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

contre la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite le 6 novembre 1996, le moyen invoqué le 28 avril 1997 est irrecevable ; Sur le même moyen additionnel, sur lequel

) ; ces travaux avaient fait l'objet d'un devis émanant de l'entreprise Y... de Laval en date du 7 juin 1995 ; l'entreprise Y..., pour réaliser ce devis, avait prévu une vêture Leverrier ; en décembre

pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié, lequel

La décision est incomplète dans le texte fourni, qui s'interrompt avant la motivation et le dispositif final de l'arrêt de la Cour d'appel.