AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f7cd580146773f9198
19 mai 1993
19 mai 1993
nullité, être accompagnée du reçu du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente constatant le versement du prix et des frais" ; qu'en décidant, dès lors, que l'option avait été régulièrement levée
Source officiellePage 8 sur 190
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02145
26 octobre 2011
26 octobre 2011
France, en s'intitulant WYETH-LEDERLE, avant de s'intituler en 2004 : société WYETH PHARMACEUTICALS France ; qu'au début de l'année 1999, la société WYETH-LEDERLE a cédé son département médecine interne
Source officielle