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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f7cd580146773f9198

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

nullité, être accompagnée du reçu du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente constatant le versement du prix et des frais" ; qu'en décidant, dès lors, que l'option avait été régulièrement levée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02145

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

France, en s'intitulant WYETH-LEDERLE, avant de s'intituler en 2004 : société WYETH PHARMACEUTICALS France ; qu'au début de l'année 1999, la société WYETH-LEDERLE a cédé son département médecine interne

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112f7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

France (société X...), le juge des référés a, par ordonnance du 25 mai 1998, interdit à la société Letterbox lido laser (société Letterbox) de commercialiser le matériel DVD DVL 700 ou tout autre matériel

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Les parties s'accordent sur la prorogation de la durée de levée de l'option jusqu'au 30 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

la somme de 986 103,64 €, - constater que la promesse unilatérale de vente prévoyait l'imputation des loyers sur le prix et que les loyers payés s'élèvent à la somme de 407 123,28 €, - constater la levée

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404629

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

établissements de crédit, si bien qu'en refusant de rechercher, parce qu'elle se serait bornée à louer "un bien d'équipement", si la société Médibail n'avait pas accordé son concours financier à la légère

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713960

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le GFA [Adresse 1] était personnellement informé de la levée de l'option suivant courrier en date du 8 mars 2013.

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410013

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

de l'option ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'annuler la promesse unilatérale de vente, acceptée concomitamment à la levée de l'option par le bénéficiaire, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f74

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France puis Wyeth Lederlé ; qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La Cour d'appel confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le demandeur, esti

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00949

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

par la société HLM Coutances Granville (la société d'HLM), cette société a publié, le 20 mai 2010, un second appel à concurrence en vue de l'attribution du lot n° 4 "couverture zinc" ; que la société Lebarbe

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59292

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

QUI A COMMERCIALISE, A PARTIR DE 1970, SOUS LA MARQUE "MYAMBUTOL" UN PRODUIT ANALOGUE ; QUE LA SOCIETE LEPETIT A ASSIGNE LA SOCIETE LEDERLE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413fa1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que si la SCI Lecerf

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b31b

Cassation

27 octobre 1970

27 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 MAI 1968), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE INTERMAT, AYANT VENDU UNE TRANCHEUSE A LA SOCIETE LEMERLE, SON CONCESSIONNAIRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ba64cdc6046d47d52857

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301076

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre la société Bérim au titre des travaux de reprise des réserves non levées

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

conséquence, - dire et juger que Tenergie développement n'a pas valablement exercé l'option d'achat des parts sociales Mecotech Invest, les conditions suspensives de la promesse n'ayant pas été levées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00725

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

médicalisé à Granville avait été écartée sans être ouverte par la commission d'appel d'offres, réunie le 18 janvier 2010, en raison des difficultés rencontrées sur d'autres marchés avec elle, la société Lebarbe

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d943c432ce7d11a6c9a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

GILLES LEVERRIER [Adresse 7] [Localité 10] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 11] S.A.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b6

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Hubert Levet, conseiller, président suppléant en remplacement de M. le Premier Président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance, en date du 15 décembre 2004, M.

Source officielle