Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n°2201224, la commune de La Landelle, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement

signalant que les annonces ODL sont extraites d'un journal vendu par abonnement : - soit ne précisent pas le lieu d'implantation géographique alors qu'il s'agit du critère principal de sélection d'un lecteur

Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

Tentez, vous aussi de gagner grâce à vos chiffres millionnaires personnels" ; que ces allégations ne sont pas de nature à induire le lecteur moyennement avisé en erreur dès lors que bien que faisant

référé ; que si, dans ce dernier ouvrage, les noms des personnes mises en cause dans la mort d'Alexis D... ne sont pas citées, la relation des faits permet aisément de les identifier, de sorte qu'un lecteur

commis dans le cadre d'une vente aux enchères truquée réalisée par la ville de Limoges, et le second expliquant chiffres à l'appui le mode opératoire ; que le dernier passage incriminé conforte le lecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Laugel, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugel, société anonyme, dont le siège

des éleveurs et, d'une manière plus générale, à la considération des professionnels qui se consacrent à la production de la viande de veau, en ce qu'elle contribue à la formation de l'opinion des lecteurs

production d'un arbre généalogique d'une famille dont plusieurs membres ont été au coeur d'une affaire judiciaire, objet à nouveau de l'actualité, arbre généalogique ayant seulement vocation à informer le lecteur

Granger et compagnie, de la SCP Defrénois et Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M.

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Auchan France a commandé à la société Orient power, située à Hong-Kong, des lecteurs

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

D... et Veolia : En l'espèce l'expression incriminée aux termes de laquelle M.

Z... et la MAF, la société Lecca représentée par son liquidateur et la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugel, société anonyme dont le siège