de l’Etat le versement à Me Layet de la somme de 1100 euros.

l’Etat le versement à Me Layet de la somme de 1100 euros.

B A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

l’Etat le versement à Me Layet de la somme de 275 euros.

de l’Etat le versement à Me Layet de la somme de 1 100 euros.

de l’Etat le versement à Me Layet de la somme de 1 100 euros.

C..., représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime

B..., représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime

B..., représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime

Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

, 1er appelant C/ SASU COLAS RAIL, 2ème appelant Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon larrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre

du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des Archives départementales du Val-de-Marne concernant le domaine forestier de Saint-Germain-en-Laye