souffrir et qui constituaient le fondement de son action, ni la nature des préjudices dont il demandait réparation ; que le jugement attaqué ne relève pas davantage les moyens de défense opposés par lapartie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Agen, 22 février 2001), que le percepteur de Layrac

X... et à son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnnaires (GMF), la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, d'une

Villefranche, épouse de Laubadère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mlle X... de Laurens

du premier degré en des motifs que la Cour adopte, d'autant qu'il convient de constater que les certificats médicaux figurant à la procédure sont tout à fait explicites en particulier pour la petite Laura

endommagés par la chute de la victime ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'expertise du docteur X... qu'Yvette Y... avait subi, le 25 décembre 1991, un accident de la circulation avec "coup du lapin

les accidents d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage de l'Est avait déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs, soit sur 40 lapins

Mistral, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Roy, conseiller" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte et qui méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Lairan

Saque, demeurant 1, habitations à loyers modérés de l'Etang, Saint-Gingolph, à Evian-Les-Bains (Haute-Savoie), 28) de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e),

tenté d'obtenir par la contrainte la remise de fonds et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit mois avec sursis ; " aux motifs qu'en 1994, des franchisés de la société Laurand

le franc ; " aux motifs propres que la Cour fait sienne l'analyse du premier juge sur l'exercice du recours de la Caisse suisse de compensation ; que sa créance et celle de l'UAP Assurances de Lausanne

000 francs environ et ont été facturés à l'ENSMIC 1 399 424 francs; que Bruno X..., gérant de la société ARTOP, ne conteste pas avoir réalisé ainsi une large marge bénéficiaire; que le faux nom de Lauray

"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Robert X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 29 janvier 2002 par un juge d'instruction du canton de Vaud à Lausanne

société Lamy ; je fais également l'entretien des bureaux des Trois Suisses", enfin "(les résidences) dans lesquelles j'ai travaillé mais où je ne travaille plus (sont les) résidences Epernon rue Lagrange

[L] [Y] et Mme [H] [F] épouse [Y] du surplus de leurs demandes, - condamné la SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

Robert Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Etablissements Larpin Matériel, demeurant ...

notariale), la société civile immobilière Lou Mazet (la SCI Lou Mazet), dont le gérant est M., [V], a vendu un bien immobilier à Mme, [H], à un prix versé sur le compte de la société civile immobilière Lagrange