Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse

à la charge de la société Locametz une simple demande de règlement à 90 jours au lieu de 60 et l'existence de mises en demeures postérieures à la rupture unilatérale; alors, ensuite, que l'arrêt a laissé

constatations, en violation des articles 108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé

décider que Mme [Z] était fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution et à retenir les loyers, qu'il existe des infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, qu'il a laissé

lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cassation ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle peut laisser

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de l'entrave poursuivie aux fonctions de déléguée du personnel constituée par le fait d'avoir laissé

la société FMN Holding group, dont le siège est ..., 4 / la société BV Fradania holding, dont le siège est Museumplein 11 Amsterdam (Pays-Bas), 5 / de la société civile immobilière (SCI) Pizzi land

sur la boîte aux lettres, que « l'avis de signification prévu à l'article 558 du code de procédure pénale a été adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou un avis de passage ayant été laissé

cour d'appel, qui avait constaté que l'automobiliste ne disposait que de dix à trente centimètres pour effectuer le croisement, en retenant que le conducteur du camion, qui ne s'était pas arrêté pour laisser

X... le transport par citernes isothermes de 26 135 kgs de lait pris en charge à Rodez le 2 août 1986 pour être livrés à Athènes le 6 août suivant ; que le transport n'a pu être effectué dans le délai

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse ses conclusions faisant valoir que son comportement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Favret Automobiles et Olymp’Auto par le groupe Jean Lain

Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Dunand par le groupe Jean Lain Automobiles

Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE la requête irrecevable ; LAISSE