Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Gilles Lacan, avocat général entendu en ses conclusions orales ; La question est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse ; En conséquence : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; -et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 2201572, les sociétés Sogetrel et Eiffage Energie Système - Basse Normandie, représentées par Me Lalanne

Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Lacan ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me FOUSSARD et de la société

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Art Déco Bat et au directeur de l'OFII.

Intertechnique, dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit de M. le directeur

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

A dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 2018 ne comportait que des moyens de légalité interne. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ford France, représentée par son président directeur

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

A D, directeur territorial de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin