convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

rédiger dans les meilleurs délais un acte d'affectation hypothécaire au profit des Etablissements Richard, importateur Nissan à Le Chesnay-Parly 2, sur mon immeuble situé Route nationale, à Sailly-Labourse

la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Etablissements CICC Labouesse

[F] [N], 3°/ à l'Association pour le développement de centre de santé dentaire (Addentis), 4°/ à la société Efficentres, 5°/ à la société Modelisa, 6°/ à la société Effi labo plus,

le syndic a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la société Brefico Labrousse

exécution d'un bon de commande du 9 juin 1989, à un laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo chimie France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Jean-Claude N..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gestion Laborde, 8 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 9 / de M.

Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

Rémy F... avait reconnu que cette parcelle, si elle avait été labourée trois fois par son frère et lui, n'était cependant pas la leur, qu'il s'ensuit que les différentes critiques émises sur la validité

DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR

The Foundation’s Verification Commission granted the applicant further compensation based on forced labour performed prior to turning 16 in February 1944.

et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, à charge pour lui de rembourser les frais des labours

engagé ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome et de l'article 13 du Labour

est ..., Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile du Vignoble du Château Latour

chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur