AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418a7b
28 novembre 2006
28 novembre 2006
et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur
Source officiellePage 8 sur 491
soc
61372163cd580146773f350f
7 novembre 1990
7 novembre 1990
débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur
Source officielle