AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6ed6cdc6046d471803eb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
privilégié que chirographaire est de l'ordre, au minimum, de 31757.00 €, Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af72f6cdc6046d47184317
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs
Source officielle