Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

Il sera publié au Journal officiel de la république française. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : M.

des étrangers en France ".

Jean-Hugues A, demeurant ... ; M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 octobre 2022. Le président : Signé : M.

société française, sont sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait été accordée.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean A, demeurant ... ; M.

Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 2 mars 2012, publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2012.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M.

Jean-Vitus Z... : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est allégué, la procuration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses

L'intéressé, dont la maîtrise de la langue française est attestée par le compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 23 février 2021 ainsi que par le fait qu'il réside en France depuis 2001, ne pouvait

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Jean A, demeurant ... ; M.

Jean Marc E..., Christian F..., François J..., Charles Q... et Jean G... exerçant au sein de la Société Européenne de Produits Réfractaires, ci après dénommée S.