AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503645_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement pour nécessité absolue
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civ3
61372152cd580146773f2d1c
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Jean Y..., demeurant à Yzeure (Allier), route de Lyon n° 168, 2°) Mme Odile A..., épouse de M.
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