Jean-Jacques X..., dans la société A... nom collectif X... (la SNC) ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Elle est représentée devant la Cour par la société civile professionnelle (SCP) Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.

[D] [P], domicilié [Adresse 3], notaire associé de la SCP [D] [P]-Jacques Michaudet-Alain Courtet, défendeurs à la cassation.

Jacques CD... et son épouse née Ciccodicola, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 32°) M.

Jacques , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société SGS Holding France, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Centre hospitalier de l'ouest guyanais, de la SCP Defrenois, Levis, avocat du

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [T], de la SARL Ortscheidt, avocat des consorts [M], après débats en l'audience publique

postulant - et Me DOUMENJOU, avocat au barreau de PARIS - plaidant - INTIMEES :La SA LA BANQUE DE LA REUNION représentée par son Directeur 27 Rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS Représentée par Me Henri BOITARD

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Monsieur Jacques REY, Président de Chambre, président -Monsieur Gérard GROS, Conseiller -Madame Anne JOUANARD, Conseiller

Jacques X... pour 15 343 parts en pleine propriété et 11 632 parts en nue-propriété, Mme Dominique X... pour 1 707 parts en pleine propriété et 11 618 parts en nue-propriété et Mme Françoise X... pour

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Rôle N° RG 21/02439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG65P URSSAF PACA C/ Société [3] ([3]) Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Jean-Jacques TOUATI Décision

Rôle N° RG 22/16170 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN7B Société [3] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Jacques

société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et de la SCP Renaud Herbert et Thierry Collanges, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

N° AFFAIRE [L] [F] C / [M] [D] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. S... et Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD