poursuivies ont été commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité et que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les infractions reprochées à Marie-Christine X... aient été

considéré comme ayant participé personnellement à la constatation de l'infraction ; " les faits sont établis à l'égard de Michel Z... et la Cour entrera en condamnation à son encontre (arrêt, pages

la partie civile soutient que la compétence du juge d'instruction de Montpellier pourrait être retenue sur le fondement de l'article 693 du Code de procédure pénale au motif que l'infraction aurait été

susvisée et qui se trouve constituée du seul fait de la violation d'un ordre d'interruption régulièrement délivré et notifié ; "alors que, d'autre part, l'infraction aux prescriptions du permis de

poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constituait en réalité l'infraction

C..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

W..., avocat de l'auteur de l'infraction, à lui transmettre le montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; qu'en réponse, ce dernier lui a envoyé, le 30 janvier suivant, à l'adresse

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions délictuelles à la réglementation de la

Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15

peines avec la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris par son jugement du 24 septembre 2002 ; "aux motifs que " Jean-Manuel X... soutient qu'il y a concours d'infractions

que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de confusion de peines présentée par Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours d'infraction

; qu'en l'espèce, à supposer établie la circonstance que l'un des actes constitutifs de l'infraction dénoncée a été commis en France ou dans des conditions propres à donner compétence à la juridiction

Amal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à

à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. 7.

la confiscation de la somme de 867 540,46 euros, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que le produit de l'infraction d'abus de biens sociaux doit être fixé à la somme de 381 683,88 euros

l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation exige d'établir la connaissance par l'intéressé du changement d'usage illicite des locaux loués pour la période visée par le constat d'infraction

que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, en fondant la déclaration de culpabilité de la prévenue des infractions poursuivies