NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-43.104 et G 97-45.291 formés par la Mutualité de la Haute-Marne, dont le siège

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

J... responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'enduit extérieur, de condamner M.

fusion-absorption, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne

de la société GEC Alsthom, dont le siège est Tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

de 50 % ; qu'il en résultait que chacune d'elles devait participer, à hauteur de sa propre faute, à la réparation de l'ensemble des préjudices ; en considérant que chacune devait réparation du dommage

éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier que le montant de l'insuffisance d'actif s'établissait bien à la somme de 192 656 euros, à hauteur

[S] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après

de 150 000 euros et la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros, selon les modalités de calcul prévues par l'avenant du mois de janvier 2000 [lire janvier 2010], la cour d'appel devait rechercher, ainsi

ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur au titre d'un tel contrat ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du dommage de l'assuré ; qu'en énonçant, pour fixer à hauteur

[S] [J] que partiellement, à hauteur de 50 % seulement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 7. Par leur moyen, MM.

à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur

[F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3.

l'établissement dont s'agit était à l'époque des faits situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment occupé par des tiers et qu'il ne pourrait plus être exigé que les tas de déchets de bois eussent une hauteur

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne

élevé à 1 090 000 euros, et qu'à cette valeur s'ajoutent les apports effectués par les associés de la Selarl à hauteur de 120 000 euros, soit un apport de 60 000 euros émanant de M.

ne dépasse pas celui d'origine, à suprimer toute ornementation sur le haut des piliers reconstruits, à réduire la hauteur du portail lui même à 1,70m, à réduire la hauteur de la grille prenant appui sur