[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de le condamner au paiement d'une amende de 25 000 euros, alors

(être associé de la SCI [C] [Z] et être en vie) et que le droit d'usage et d'habitation avait été consenti « à titre personnel » à M.

Y... de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le Crédit mutuel de Stiring-Schoeneck (le Crédit mutuel) ; que le projet n'ayant pas été mené à

, elles ne lui interdisent en revanche nullement d'être locataire d'une partie habitable utilisée exclusivement à l'habitation mais qui dépend d'un immeuble dont le propriétaire ou le locataire principal

X... n'avait pas été tenu, lui a notifié un redressement portant sur la partie non réservée à l'habitation ; Attendu que M.

Le code de la construction et de l'habitation prévoit à ses articles L 651-6 et suivants l'habilitation d'agents municipaux pour constater les infractions précitées.

E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre

inopérants, en violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient

constatations initiales et des renseignements fournis par la Direction Départementale de l'Equipement ; "1°) alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de constat établi par l'agent habilité

restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité

, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

[M] et à Mme [K] une maison à usage d'habitation avec piscine ; qu'est notamment intervenue, pour les travaux de maçonnerie, de charpente, de menuiserie et de plomberie, la société Timber House

, sans la prévenir et sans son accord, de sorte que la société preneuse ne pouvait, par sa seule volonté, en n'exerçant qu'une activité hôtelière, exclure de l'assiette du loyer la partie habitation ;

. » Réponse de la Cour Vu les articles 834 du code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020

Ils en concluent que cette attestation démontre que l'agent était habilité à consulter le système LAPI. 8.

L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux étaient jusqu'alors à usage d'habitation, acceptait

T... le bénéfice du régime des chambres d'hôtes, que cette activité ne pouvait, en milieu urbain, être exercée dans un local annexe à l'habitation du loueur, sauf à démontrer que l'hôte est locataire ou