AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Punto Fa

#SC Ha Ha Ha Production SRL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

des terres et cogérante de la société exploitant l'officine - exclut toute participation aux travaux agricoles de façon effective et permanente sur les parcelles concernées d'une surface totale de 50 ha

septembre 2020), par acte notarié du 22 juillet 1987, [D] [W] et son épouse [I] [Z] ont consenti à [N] [W], leur fils, un bail rural à long terme sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 39 ha

cadre salarié chez Pacifica à temps complet et que depuis le 31 juillet 2017, il est également gérant et seul associé de la SCEA [...] qui exploite, en dehors du bien dont la reprise est poursuivie, 328 ha

consorts X... avaient, pour contester la recevabilité des époux Z... à agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, fait valoir que ceux-ci étaient devenus propriétaires de partie des 103 ha

de Louroux de Bouble a été constituée par arrêté préfectoral du 6 septembre 1972, que par décision du même jour, le préfet de l'Allier a érigé en réserve de chasse des terrains d'une contenance de 116 ha

vente, des biens immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 12], cadastré section AD numéro [Cadastre 9] devenu [Adresse 10] pour une contenance de 1 ha

accueillie ; qu'en ce qui concerne la revendication abusive de l'appellation AOC Côtes du Rhône et Tricastin, l'amende de 152,45 euros sera également confirmée mais l'infraction n'étant établie que pour 1 ha

X... a, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire

de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut du fermage, fixé à 50 a par arrêté préfectoral du 28 avril 1980 ; que par arrêté du 27 novembre 2002, le préfet a abaissé ce seuil à 0,25 ha

10 a 77 ca, * section XW n° [Cadastre 2] (Lann Bocade) pour une contenance de 3 ha 56 a 94 ca, avec une mise à prix à 20.000 €, Lot n° 2 (sans la parcelle XY [Cadastre 3]), une parcelle de terre

B et Mme D, représentés par Me Ah-Fa, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires enregistrés les 8 et 13 mai 2022, M.

bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, quand le débroussaillage avec enlèvement de carcasses de voitures auquel Mme [M] procédé sur une surface limitée d'un demi hectare sur les 28 ha

à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'accord cadre « handicap » portant signature des organisations syndicales FA-FPT

aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves de Vayres d'une contenance totale de 1 ha

.; que ces trois acquisitions étaient faites en vue de l'installation de ce dernier sur une superficie d'environ 75 ha ; que la Société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural (SAFER) Haute-Normandie

YA, CT 879 BC, DZ 719 JL, FH 910 JA, ES 473 AZ, 2343 ME 76, GR 909 WE, CQ 946 TE, EM 683 AR, DQ 058 ED, FE 266 CS, WW 051 GP, BY 654 WF, GB 348 XK, DE 289 AR, GB 505 SG, GD 481 FC, BX 552 VB, CK 763 HA