droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Guillaume

DROITS DE LA SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Guillaume

Pôle Social - N° RG 23/01422 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVAK Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DE LA LOIRE - Me Guillaume ROLAND -[Y] [O] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

° : 162/2025 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [B] épouse [Y] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Me Guillaume

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Par courrier enregistré le 1er février 2023, Mme C a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

Bourgau, rapporteur ; - et les observations de Me Guillaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier.

X... fait observer que la procédure se fonde sur une lettre adressée par un avocat à son client, et couverte, comme telle, par le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 65 -1 de

GUILLAUME représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : Me Béatrice PASCUAL, agissant en

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

Localité 9] représentée par Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR de l’AARPI ACTENA, avocats au barreau de PARIS - #C1925 DEFENDERESSES La société [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume

I D, représentés par Me Pascal Guillaume, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de levée du secret

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

la Compagnie d’assurance de droit anglais UNICORN UNDERWRITING [Adresse 13] [Localité 15] non représenté Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Guillaume

du Mont Rolt - 76780 SAINT LUCIEN représentée par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 139 DEFENDERESSES Madame [H] [P] née le 24 Avril 1991 à BOIS GUILLAUME

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou

Pôle social - N° RG 23/01639 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYME Copies certifiées conformes et délivrées, le : à : - S.A.S. [11] FRANCE - CPAM [Localité 6] - Me Guillaume BREDON - Me Lilia RAHMOUNI - Dr