unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1989), que le 10 mars 1987, un immeuble appartenant à Mmes Y... et Z... a été endommagé par l'effondrement d'une grue

Pour financer l'achat de la grue, la société TFF a souscrit, le 23 septembre 2016, un contrat de crédit-bail auprès de la société Deutsche Leasing France (la société Deutsche LF), lequel se référait à

ordonnance rendue sur requête, l'autorisation de constituer un fonds de limitation de responsabilité ; que la Chambre de commerce et d'industrie de Sète (la Chambre de commerce), propriétaire de la grue

l'usine de la COGEMA de La Hague, un conteneur a été déséquilibré et a heurté le navire ; qu'à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, propriétaire de la grue

Y... était chargé de réceptionner au deuxième niveau de l'immeuble en construction les éléments préfabriqués en béton déposés par une grue ; qu'après avoir guidé la manoeuvre de la grue et fait poser en

BPCE ASSURANCES IARD Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEES [C] [L] épouse [L] Représentée par Me Céline GROMEK de la SELARL BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK

A..., représenté par Me Gruwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2025 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

alors que caractérise un faux en écriture publique l'acte du notaire qui mentionne mensongèrement la présence d'une personne qui n'y a pas participé ; qu'en l'espèce, la société civile professionnelle Gruel

[H] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Greffier : Hervé GRUMEAU Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de

1] [Localité 1] Comparant d'une part, Défendeur : E.H ASSU [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Greffier : Hervé GRUMEAU

Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES IARD Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEES [H] [N] épouse [N] Représentée par Me Céline GROMEK

D C, représenté par Me Gruwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

d'une part, Défendeur : SAS MIKA FOODIES, [Adresse 2], [Localité 1] Non comparante d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Ministère Public : Greffier : Hervé GRUMEAU

Abdelkader X..., engagé en 1992 par la société Sogematri en qualité de compagnon professionnel ayant la fonction de peintre sableur et de soudure à l'arc, a pratiqué la conduite de grue après avoir suivi

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Anne-Marie Gruel-Michel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grimen Intermarché, dont le siège social est Saint-Laurent les

B A, représenté par Me Gruwez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler un arrêté en date du 26 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre

de l'exécution ordonnant la démolition d'une partie des constructions édifiées, de même, Pierre Z... a demandé, également en exécution de la même décision, la suspension du contrat de location de la grue