par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de Grimaud (83310) ; la COMMUNE DE GRIMAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative

autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.

réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI

sous le numéro 307 322 362 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivier GRIMALDI

[U] [N] Représentant : Me Julien GUILLOT de la SELEURL GUILLOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS [1] Représentant

dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Piwnica

Grimaldi, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la commune de Grimaud ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Grimaud.

Par une ordonnance n° 2101942 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II de communiquer à la commune de Grimaud

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX GRIMAUD, dont le siège est 2 place Neuve à Grimaud (83360) ;

Article 2 : L’association syndicale libre de Port Grimaud II versera à la commune de Grimaud une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASL Port-Grimaud II et autres est rejetée.

SCCV HERROD'S PALACE Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à Me [G] [T] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 2025, la société Leydet Locations, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller, M.