support à la naissance de croyances diverses ; nous estimons pour notre part que ce support n'était pas digne de confiance" ; qu'il importe peu que lors de la soutenance en 1985 de cette thèse, la loi Gayssot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme, une cagoule, une paire de gants

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sainte Fare Garnot de la somme de 800 euros.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2002), que Mme X..., titulaire de la marque "Eloura", déposée le 28 juin 1991 et enregistrée sous le n° 1 675 725, pour désigner des sacs de sport et des gants

également, privé de base légale, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ayant relevé la grave faute du salarié, exécutant ses travaux sans couper au préalable l'alimentation électrique ni mettre ses gants

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'un portefeuille contenant des documents appartenant à Gaston

éléments suivants de l'enquête : "- les constatations précises des policiers lors de la transaction portant sur 2 kgs d'héroïne pour un montant de 190 000 francs ; "- les termes formels du rapport de Gaston

Manier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à faire constater la nullité du bail consenti par son père, Gaston

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2209565 du 5 janvier 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune du Plessis-Gassot prescrit une expertise confiée à M.

Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Z..., Gasnier

représentée par Me Michaël D... de la SELARL E..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Syndicat des copropriétaires LA GALIOTE , dont le siège social est Quai de la Galiote - Les Marines

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sainte Fare Garnot, avocate de M.

Maitre, et les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M.

A B, représenté par Me Sainte-Fare-Garnot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet

Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Sainte-Fage Garnot, conseil de M.

DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

l'étranger, ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de la législation française ; que la preuve de la mauvaise foi de Mohammadi X... résulte du fait qu'il avait dissimulé les fonds dans la boîte à gants