de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) d'avoir dit que les salaires du mois d'avril 1987 étaient dus aux salariés de la société Bess, en liquidation judiciaire et décidé que l'ASSEDIC devait en garantir

le principe de la contradiction ; que, pour juger que la SMABTP était tenue de garantir la société Systèmes solaires de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle dans le dossier [B] et [N],

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.

Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu de garantir les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai

devait considérer que l'exclusion relative aux atteintes à l'environnement devait s'appliquer, qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, seront tenus à les garantir

Everite font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, sont tenus à les garantir

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

[U] [E] auprès de la société Sogecap garantissant la prise en charge des échéances de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité.

[V] [L] à relever et garantir la MAAF et M.

à condamner la SCP à garantir M.

mensuel garanti : 1.242 dont pause 59 Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti » ; que l'avenant du 25 octobre 2005 applicable au 1er janvier 2006 a eu pour objet

les droits de la partie civile et n'excède pas les capacités financières de l'appelant ; "alors que, d'une part, l'affirmation d'indices sérieux de culpabilité et de l'apparence de nécessité de garantir

sommes de 16 402,37 euros au titre des frais d'expertise et de 12 000 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, alors : « 1°/ qu'un contrat d'assurance peut garantir