X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que

Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 6°/ au Fonds de garantie

[U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M.

visant le risque de décès, la seconde visant le risque d'accident corporel ; qu'en l'espèce, la société Prima a commercialisé une garantie " frais d'obsèques" ; que cette garantie prévoit le "versement

Pour condamner l'assureur à garantir l'entreprise de toute condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient que, par les termes employés, l'attestation délivrée a créé une apparence de garantie des

versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie

Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales

matériels n'étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l'assurée, contractuellement exclus de la garantie. 10.

de la condamner à garantir M.

formée contre la société Allianz au motif que le remboursement des acomptes versés à la société Charier Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher

d'assurances ; qu'en l'espèce, la garantie de la MAAF était recherchée au titre des désordres relevant de la responsabilité d'entreprise des Etablissements Nord building construction dans le cadre des

(les cédants) ont cédé à la société Perlarom (la cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sima France ; que le même jour était signée une convention de garantie de passif

copie de cette convention par télécopie du 31 janvier 1995 ; que le 15 juillet 1997, le DIO a appelé en paiement la garantie à concurrence de 2 631 760 Dfl ; que la banque, qui a payé au DIO la garantie

constructeurs et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la compagnie d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie

[M] et Mme [W], l'arrêt retient que la plaquette commerciale remise à ces derniers met en exergue à leur profit le bénéfice d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti de l'ordre de 2,5 à 4,5

, le paiement des cotisations sociales afférentes aux indemnités de frais professionnels ; qu'au cours de la procédure, la société a été placée en liquidation judiciaire et le salarié a demandé la garantie

prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété lui appartenant ; que, le 3 décembre 1992, un prêt a été accordé à Mme X... sous la même garantie

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.