l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 décembre 2005), que Mme X... a sollicité le remboursement des frais

des postes et télécommunications électroniques et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixés le 28 décembre 2000, une juste rémunération de l'opérateur, laquelle propre à la dédommager des frais

Après avoir retenu que les frais de recherche de panne et les frais de remorquage du véhicule incombaient à la société Chaud et froid, l'arrêt en déduit que la société Moteurs 60 est fondée à exercer son

futurs ; "aux motifs qu'il apparaît que ce préjudice chiffré par la partie civile au vu d'une estimation forfaitaire de la CPAM et en procédant par extrapolation à porter des frais déjà supportés par

supplémentaires invoquée correspondait ou non à une utilisation effective au titre de frais véritables ; qu'en effet, dans la négative, cette note ne pouvait s'imputer sur les frais mais seulement sur

en question, ce qui excluait que les intéressés eussent à accepter et débourser des frais eux-mêmes auprès de la société Enedis au titre de frais de raccordement, la cour d'appel a violé l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais

d'atelier alors, selon le moyen qu'à défaut de convention collective, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il incombe au juge, en l'absence d'accord des parties,

occasionnés par la vente, 5 / que les frais de gardiennage ne constituent pas de tels frais ; Mais attendu, d'abord, sur les première, deuxième et troisième branches que la cour d'appel, sans dénaturer

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,

représentatives de frais professionnels non engagés en l'espèce au motif que la rémunération forfaitaire allouée à Mme X... par jour de travail effectif dite frais de route constituait bien une prise

à la comptable de la société et d'avoir exposé des frais exorbitants, sans vérifier que le juge pénal avait été saisi et avait statué sur les faits de non-transmission de notes de frais et de frais exorbitants

civile, l'arrêt attaqué qui constate dans un premier temps l'existence du double paiement de certains frais et en nie ensuite l'existence au motif que le paiement par chèque n'était pas démontré ;

F... tiré de ce que les frais de crèche dont Mme K... demandait le remboursement à hauteur de 1 009,435 euros correspondaient à des frais antérieurs à cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

en cause n'étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi du prêt, mais des frais notariés de l'acquisition immobilière financée par le prêt ; que la cour d'appel

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux frais de repas alors : « 1°/ que la société Digit Hall faisait valoir que les frais de repas non pris à proximité, mais en