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l'option le 5 juillet 2010 et ne prétend pas l'avoir préalablement levée ; que cependant, alors qu'elle n'était pas présente lors du rendez-vous du 5 juillet, elle ne justifie nullement avoir levé l'option

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Or ce délai n'a pas été respecté puisque le PV de levée des réserves est en date du 9 décembre 2008.

[P] X SE DISANT [Q], intimé, assisté de Me Camille LEVY, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option ne peut être assimilé à un acquéreur évincé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Sabine I..., veuve de Monsieur Roger A..., demeurant à