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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300911
12 novembre 2020
12 novembre 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° K 19-20.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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