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décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Audrey BABIN - Me Louis NAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision en litige l'époux de Mme C, en faveur duquel elle a présenté sa demande, résidait sur le territoire français.

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En effet, la dernière relance auprès des autorités consulaires a été faite le 4 août 2025, veille de l'audience devant le juge du siège, ce qui ne pouvait laisser augurer une réponse dans les temps.

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Ils ont donné naissance à François, né le 7 janvier 1982 (majeur), et Mathieu, né le 3 décembre 1984 (majeur).

CHAUVIN, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° E 16-17.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro

numéro 2021/2732 du 17/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Bosnie Herzégovine) de nationalité française

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2021 (n° 43/2021 , 14 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SAS RENT A CAR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat