AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement paysager et forestier

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

CGT ont formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ; Attendu que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière

CETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

L. 341-3 DU CODE FORESTIER POUR DES « BOIS ET FORÊTS » ET « PARCS OU JARDINS » D’UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À CERTAINS SEUILS (1° ET 2° DE L’ART.

, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle au mécanisme d'accession au profit de M.

sociétés ASE et Mecanokit, seules sociétés du groupe Vensys Post Equipment exerçant une activité de conception et de fabrication d'équipements hydromécaniques au profit des travaux publics et du secteur forestier

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

dans des plantations exécutées de main d'homme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier

Lorsque cette exploitation implique le défrichement préalable de bois et forêts, une autorisation doit également être obtenue par l'exploitant auprès de l'autorité administrative en application du Titre

cette décision, alors « que la SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder afin, notamment, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières

un but de protection de l'environnement ; que cette protection concerne tant les dégradations qui peuvent être apportées au sol que les nuisances olfactives et sonores résultant de la circulation en forêt

1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ; VU LE CODE FORESTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (SMFN), dont le siège est

au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier ; que la cour n'a, par voie de conséquence, pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la constructibilité de ces parcelles était

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1997), que le 15 avril 1991, le groupement foncier agricole "Les Essarts" a vendu diverses parcelles de vignes ; que le 14 mai 1991, le Groupement forestier

X... et de la CRMA de l'Est Central, de Me Parmentier, avocat du Groupement forestier des Chaumes, les conclusions de M.