dispositions d'un contrôle judiciaire ne sont pas, en l'état de la procédure, suffisantes ; que seule la détention provisoire est à même d'empêcher cette réitération et s'avère nécessaire" (arrêt p. 6 in fine

Attendu que la société Prométal fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre adressée le 21 décembre 1987 aux Transports OTA mentionnait in fine

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de la société La Finter Bank France, société

Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution

d'assemblée générale que lorsque le pli n'est pas retiré par son destinataire ; qu'en se référant à la date de première présentation du pli pour fixer le point de départ du délai de deux mois et in fine

sachant ce qu'il avait à faire ; qu'il n'a pas particulièrement veillé le 15 janvier 2001 à s'assurer des travaux qu'il restait à faire, s'étant contenté de s'informer s'ils n'avaient pas besoin du filet

Carrefour, la CPAM des Alpes-maritimes et le centre de sécurité sociale d'Issy-les-Moulineaux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 octobre 1991), que la fillette

sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir qu'aucune cotisation d'assurance ne pouvait plus être due par l'emprunteuse après le 15 août 2006, date extrême d'exigibilité du prêt in fine

souscrit auprès de la société Enthenial, aux droits de laquelle est venue la société Crédit foncier de France (la banque), un prêt d'un montant de 532 020 euros d'une durée de vingt ans, remboursable in fine

soit en provoquant un secours ; " aux motifs que " reconnaissant (...) avoir ressenti quelque inquiétude (...) le docteur Z..., épouse L..., a seulement conseillé (...) d'emmener rapidement la fillette

embarcations battant pavillon néerlandais, de trois thoniers battant pavillon français qui pratiquaient cette pêche dans les eaux internationales ; qu'ils ont placé des sacs de sable sur les bords d'un filet

X..., salarié de la société Locapose, a fait une chute alors qu'il était occupé à poser des filets de protection sous une charpente; que le dirigeant de la société a été condamné pénalement pour inobservation

alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire peut être révisée lorsque, par suite de la diminution des revenus du débiteur et de l'augmentation de son montant du fait de son indexation, elle finit

Devant cet incident contentieux, la Cour s'est retirée de l'auditoire pour délibérer sans le concours des jurés" (procès-verbal des débats p. 19 in fine et 20 in limine) ; "alors que, lorsque la Cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle alors : « 1°/ que l'article 729 in fine du code de procédure pénale est d'interprétation stricte

[J] était prévenu du chef de faux(arrêt, p. 5, in fine), sur la circonstance que celui-ci avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument

dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ; 3 / que le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 in fine

collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à l'entrée des salariées dans la société TEM devait être considéré comme une décision ultérieure au sens de l'article 32, alinéa 4, in fine