cigarettes électroniques constituant une copie de ses produits les plus vendus, représentant 85% de son chiffre d'affaires, ensuite en contactant ses clients pour leur indiquer que la société Swoke était fermée

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 La société La Ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry, société anonyme, dont le siège social est sis 5, ...

services (accueil-secrétariat-services, salle de réunion, bar-club privé) ; que l'article 5 de ce même règlement précise que les obligations découlant de l'affectation particulière de l'immeuble sont définies

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ne ressort pas du devis

résultat, lequel n'est pas brevetable ; que, pour décider que les moyens utilisés dans le broyeur « Xylomix » argué de contrefaçon, dont le rotor comprend, grâce aux tôles de calibrage, un moyen de définition

Selon les arrêts attaqués (Paris, 1er octobre 2021 et 20 janvier 2023), en février 2004, la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP Ferro) a été déclarée adjudicataire du marché

(articles 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés

lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés

et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un

laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise

Ferré, les conclusions de M.

pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme

assiette, qui mettent au jour des fantasmes cannibaliques selon l'expert psychologue, établissent que sa volonté allait au-delà de la mutilation de la victime ; "alors, d'une part, que l'infraction définie

culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre ou le contexte d'un litige prud'homal ainsi que s'en accordent les parties) d'avoir sans autorisation préalable tracé des inscriptions, signes ou dessins

seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire" ; que l'article 11.03.3.2. du même texte ajoute que "Les salariés à temps complet ayant dû travailler ou de repos ce jour-là (jour férié

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Avantages, de Me Choucroy, avocat de

descriptif et estimatif des travaux commandés et que la société Clémente lui avait retourné, sans autres indications, le devis qu'elle déclarait expressément accepter, et dont chaque page était paraphée