.en détournement de fonds remis pour construire une maison individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable de ces faits et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel-Roch Y... coupable de vol et de tentative de vol et en répression l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme

Philippe X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Nîmes régimes, société à responsabilité

le cas de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat de peine d'emprisonnement ferme

[I] le 17 février 2022 5.

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

instance de Villefranche-sur-Saône ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Abderrahmane X... a mis fin volontairement à ses jours sans intervention extérieure (de co-détenus) puisque sa cellule était fermée

Ferie XS..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6 ) M. Manuel H..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 7 ) M. Bao XT... YE..., demeurant ... (18ème), 8 ) M.

suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers

2018 au motif que, peu avant la reprise, cette dernière avait totalement cessé son activité de fabrication et avait fermé son aciérie le 30 septembre 2017, sans constater que cette évolution avait conduit

Vu l'ordonnance n° 09LY03010 du 28 janvier 2010, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Emmanuel X..., tous domiciliés Le Moulin du Bourg, La Sauvetat-sur-Lède, Monflanquin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale

X... a été engagé en qualité d'employé de station-service en février 1993 par la société Robin ; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale