procès-verbal figurant dans le dossier original ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions circonstanciées, l'appelant insistait sur le fait que si le procureur avait disposé de l'original (les 213 feuillets

alors, enfin, que les procès-verbaux n'ont de valeur probante que s'ils sont réguliers en la forme ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Janine Y... a toujours soutenu que le premier feuillet

justice à sa demande de communication d'une copie des contrats passés par ce dernier avec le service cantine du centre pénitentiaire Lille-Annoeullin concernant le matériel audiovisuel ainsi que les feuillets

Le X... aurait pris sa retraite de capitaine au taux plein de commandant 3e échelon, ce que l'AGPM aurait feint d'ignorer, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document en violation de l'article

Fervel, es qualités d'administrateur provisoire de la copropriété désigné par M.

à l'autre une modification substantielle du contrat ; qu'en outre, la forme et le délai de prévenance édictés par la loi ont pour objet de permettre à l'employeur de s'assurer respectivement de la fermeté

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets

contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne de l'appareil de contrôle, des documents manuscrits prévus à cet effet (11 contraventions), omission de remise aux agents de contrôle des feuillets

dispositions, obligations ou décharges"; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir qu'il y avait eu confection d'un acte sur la base de feuillets

articles 1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet

Cortes cigares NV sur la face interne du feuillet enveloppant les cigarillos, l'inscription suivante rédigée en langue anglaise, française, espagnole et allemande : « Discover the pleasant and unique taste

corruption passive de fonctionnaire serait alors caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte

Y..., celui-ci a demandé à ces commerçants le remboursement des sommes ainsi débitées de son compte, en invoquant la non conformité de la signature apposée sur les feuillets d'achat avec sa signature figurant

premiers juges ont déclaré l'action non prescrite ; que l'observation formulée par le prévenu, selon laquelle si plusieurs documents reliés intitulés "Céréales Connexion" saisis comportaient trente feuillets

que la seconde page comprenne une rubrique de moins ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer la présence de deux feuillets

d'aucune mention sur le caractère altéré de ce document alors même que sa présentation extérieure, et notamment une remise en page sous une forme continue avec le maintien des signatures en bas de chaque feuillet

pour faire face à la concurrence ; qu'en l'espèce, la société Mica faisait valoir - ce que les premiers juges ont constaté - que sa nouvelle activité consistant à vendre des crêpes, des pizzas, des feuilletés