L'ADMINISTRATION SOUMETTAIT LA ROUTE NATIONALE N° 9 A UNE SURVEILLANCE REGULIERE ET N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CHUTE DE PIERRES AU POINT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE CETTE MESURE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE A SON EGARD QUE PAR UNE FAUTE LOURDE ; CONS.

Y... a été fermé le 1er novembre 1978 du fait que l'un des membres du groupement d'intérêts économiques a suspendu ses livraisons, un certain nombre de ses factures étant demeurées impayées par le Centre

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait

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1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait

courir au malade des risques inutiles et a constitué en l'espèce une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ; que le centre hospitalier régional de Rennes, à

AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONSIDERANT QUE M. Z...

RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT

société Affichage niçois n'avait " pas répondu " au supplément d'instruction par lui ordonné, le tribunal administratif, qui a entendu par là porter une appréciation sur la pertinence des éléments de fait

. : Considérant que, pour déclarer l'Etat responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble du sieur Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la double faute qu'auraient commises

DISPOSAIT, LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , APPELE A COMBATTRE LE FEU QUI S'EST DECLARE, LE 30 MAI 1975, DANS LE CHATEAU DE CHASTELLUX, AIT COMMIS UNE FAUTE