AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[N] a adopté un comportement fautif répété dont la gravité indéniable rendait impossible la poursuite du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3adb
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l'espèce, Mme [F] se prévaut d'un brouillon de contrat de travail qui n'a jamais été signé par les parties et qui indiquait un droit à 7 semaines de congés payés.
Source officielle