FCS consulting lui rappelle le caractère de « draft » (brouillon) fait à partir du bilan provisoire et que le caractère pénalisant de l'approche avait été évoqué ensemble ; le 25 février 2021, Paymytable

Elle s'est aperçue que le courriel comprenant les chiffres demandés était resté dans les «'brouillons'» de sa boîte professionnelle.

en ce qu'il a in limine litis écarté le sursis à statuer, - Confirmer le jugement que le salaire mensuel est de 1.831,74 euros, - Constater et juger en tant que de besoin que les faits prétendus fautifs

[T] soutient qu'il s'agit de brouillons, parce qu'ils sont biffés ou raturés, non validés par le président et non signés.

le cadre de cette réglementation, la société Arrivé a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 34,8 kVA, sur un nouveau bâtiment agricole situé sur la commune des Brouzils

A B, représenté par Me Broglin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que l'appel en garantie du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace, et de mettre