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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652863

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642028

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635750

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692140

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONSIDERANT QUE M. Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669207

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049702

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

X... a été placé en retrait d'emploi par mise en non activité pour faute grave dans le service ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret du 22

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695636

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785018

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., éducatrice stagiaire et membre du comité d'entreprise, le Centre d'aide par le travail Chantecler a fait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468326

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728744

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Y... a été fermé le 1er novembre 1978 du fait que l'un des membres du groupement d'intérêts économiques a suspendu ses livraisons, un certain nombre de ses factures étant demeurées impayées par le Centre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648790

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

EST AINSI ETABLIE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, ELECTRICITE DE FRANCE INVOQUE LES FAUTES DU SIEUR Z... ET DU SIEUR RAOUL X..., DIRIGEANT DES ETABLISSEMENTS X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ENTRAINE L'EXPULSION DES ALIMENTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN EGARD A LA RAPIDITE APPORTEE A LA SORTIE DU JEUNE GARCON DU REFECTOIRE, A SON TRANSPORT A L'INFIRMERIE ET A L'APPEL DU MEDECIN, AUCUNE FAUTE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645424

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728563

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654335

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

TALISMAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'AVARIES CAUSEES A DES SOCS D'ARGILE DECHARGES DE SON Y...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191575

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de l'établissement, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier ; que par un jugement du 9 mai 2006, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande et condamné

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309922

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Durance Crau a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait

Source officielle