AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652863
10 mars 1976
10 mars 1976
RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
8 février 2017
8 février 2017
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail
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