remettre le stock de marchandises entre les mains du syndic, ou de ses mandataires et préposés, de sorte que la connaissance et l'acceptation de l'enlèvement des marchandises en vue de leur vente aux enchères

X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

[D], ès qualités, a sollicité du juge-commissaire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant à la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la société ENDEL au paiement à la SNEF de la somme de 7.800 € HT, et d'AVOIR condamné la société ENDEL, in solidum avec la société TECE FRANCE et son assureur AVIVA, au paiement à la SNEF de la somme

Z... et son épouse ; que le tribunal de première instance ayant, par un jugement rendu à l'issue de l'audience d'adjudication, constaté la carence d'enchères aux conditions fixées par la décision précitée

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 1996), que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères

difficultés, un notaire a été désigné pour effectuer les opérations d'inventaire d'actifs ; qu'il a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 5 février 1998 à réaliser la vente aux enchères

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

Par une ordonnance du 26 septembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères des actifs de la liquidation judiciaire.

des marchandises et qui ne sauraient donner un label de qualité pour l'ensemble des produits qui défilent rapidement devant eux ou par assimilation aux commissaires-priseurs procédant à la vente aux enchères

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

consenti à la société Locar, un prêt pour financer l'acquisition de véhicules, gagés à son profit ; que le président du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères

l'article 25 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'en retenant, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères

Y... s'est porté acquéreur, lors d'une vente aux enchères organisée par M.

était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV pour renoncer à se prévaloir, à l'encontre de ladite caisse, de ce droit ; qu'ayant été déclaré adjudicataire, faute d'enchère

et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement et à tout moment jusqu'à l'adjudication, de demander que cette adjudication soit faite aux enchères

Cette dernière, ès qualités, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques un bien immobilier appartenant au débiteur, situé [Adresse 3] à [Localité

contentieuses que pour l'année 2003 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de transmission des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères