Ducomte", conseiller présent à toutes les audiences ; Que le moyen doit être dès lors écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593-2 du Code de procédure pénale

s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure et au fait que le travail ponctuel demandé qui ne durait

s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure et au fait que le travail ponctuel demandé qui ne durait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2003), que la société Entreprise Duffort, depuis

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/01361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVR6 DEMANDEURS : Mme [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1], comparante et assistée de Me Sylvie DUTOIT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la société EDBER, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle

que, faute d'avoir ordonné la convocation par acte d'huissier de la partie non comparante, il a violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale et, par suite nécessaire, l'article R. 243-20 dudit

d'étranger ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 151 et 591 dudit

l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information incombe au débiteur dudit

G..., prévenu, ne pouvait aucunement préjuger de l'opposabilité dudit procès-verbal à la société Prodirest qui n'était aucunement partie à l'instance pénale, de sorte que l'arrêt attaqué qui déclare se

cadre de la société, versé aux débats, en affirmant que, le 24 novembre 1981, le salarié n'était chargé que de peintures intérieures du rez-de-chaussée des Laboratoires Bailly, cependant qu'il résulte dudit

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000), que le Comité d'établissement de Chamalières de la Banque de France a engagé une instance en référé pour qu'il soit enjoint au directeur dudit

statuant à juge unique n'est pas conforme aux exigences de l'article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles 398 et 398-1 dudit

ne peuvent être regardées comme résultant directement de ce dernier au regard de la seule considération qu'elles ont été bénéfiques pour soulager également les douleurs participant des conséquences dudit

DE CASSATION La société Dupont restauration fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Dupont restauration à payer à M.

Rambour et Dutour et le préjudice moral dont se plaignait M.

Poulet-Odent, avocat de la société Financière de [Localité 1] - Fidom, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dutoit-Fouques-Carluis, prise en la personne de ses liquidateurs

dommages-intérêts pour inobservation des dispositions des articles L. 122.25 à L. 122.28.7 du Code du travail, alors que son licenciement est intervenu en violation flagrante de l'article L. 122.25.2 dudit