autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant

juridiction française, compétente pour connaître d'une action en divorce pour la seule raison de la nationalité française du demandeur, était également compétente pour statuer sur les modalités d'exercice durant

titre du salaire du mois d'août 1985 alors, selon le moyen, que n'ayant bénéficié que de cinq jours de congés payés ainsi que porté sur la fiche de paie produite, elle se trouvait pour le surplus durant

d'emprisonnement avec sursis probatoire et ordonné la révocation de cette mesure, prononcée le 8 novembre 2019, alors que la révocation ne peut intervenir à la suite de la commission d'une infraction, durant

actes de barbarie, sans caractériser, au titre de cette circonstance, d'actes d'une gravité exceptionnelle ayant causé à la victime une douleur ou une souffrance aiguë ni caractériser leur commission durant

dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir durant

date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 4 2) que la victime, partie civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant

alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant

mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant

pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant

jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bolling, Durand

" ; que Guy X..., qui n'a pas fait mention, lors de son audition du 26 octobre 1998, d'une réunion, a déclaré que le document a été rédigé par ses soins suite à une communication téléphonique de Me Durand

salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant

X... effectue son travail durant cette période ; alors que, d'autre part, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner acte de ce que, durant

contradiction de motifs en ne retenant pas le détournement du bateau après l'avoir estimé probable ; d'autre part, d'un défaut de motifs, en écartant l'indice constitué par l'absence de toute tempête durant