AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406516_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D B, représentés par Me Ducos-Mortreuil, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle
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Reconduite à la frontière
DTA_2502550_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 avril 2025 : -le rapport de Mme Gigault, -les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant M.
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