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537 résultats pour « Dominque DEMEYERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744030

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de l'association " Comité de quartier Le Chateaubriand ", à la SCP

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791228

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

résider sur le territoire de la commune de Saint-Junien avec obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés à la gendarmerie de Saint-Junien tous les jours de la semaine et de demeurer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005004999

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

En l'affaire Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   : M.   A.B.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et, d'autre part, de constater la nullité de la mise en demeure

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473459.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc19707880fb3daa6c01e8

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'acquisition a non domino de la parcelle [Cadastre 3] par la famille [F] ([X] et [N]) qui n'a pu céder aux époux [S] plus de droit qu'elle n'en avait - Permanence du droit de propriété de la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300342

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... puis, à son décès, Mme X..., avaient un droit d'occupation de la Villa, leur possession était exclusive de tout animus domini dès lors qu'ils n'avaient personnellement exercé aucun acte à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f79

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Tiradentes SAINT DOMINGUE (République Dominicaine) Représenté par la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Par conclusions signifiées le 28 juillet 1995, la société BAIL EQUIPEMENT, appelante, fait valoir qu'elle a acquis a non domino de sorte que l'action en revendication du vendeur initial est prohibée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Par conclusions signifiées le 28 juillet 1995, la société BAIL EQUIPEMENT, appelante, fait valoir qu'elle a acquis a non domino de sorte que l'action en revendication du vendeur initial est prohibée par

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Dominer la politique. Dominer la presse. Dominer l'opinion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500139_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B, ressortissant haïtien né le 13 juin 2002 à Santo Domingo (République dominicaine), est entré sur le territoire, d'après ses déclarations, en 2017.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242895

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33acf451bb7cd9293e9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SCI Foncièrement Quartier a mis en demeure le preneur d'ouvrir et d'exploiter le local, lequel a été ouvert au cours du mois de septembre 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320287_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300025

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

les consorts de Y...n'étaient pas fondés à soutenir qu'ils étaient propriétaires du bien litigieux, faute pour eux de produire des pièces démontrant que le lot échu à leur grand-père en 1913 était demeuré

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle