I... et la société Domaine des Cyprès des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme A... et des [...], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat

Hugo NAUCHE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [D] [W] né le 07 Mai 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marion MANDONNET

Jacques C..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure D..., domiciliée [...], 3°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Electricité réseau distribution de France et Gaz réseau distribution de France Il

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [S] [W], et les conclusions de M.

rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet

Hourdeaux, avocat des sociétés Groupe Canal + et d'Edition de Canal Plus, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Sony Music Entertainment France et Warner Music France, de la SCP Sevaux et Mathonnet

; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

domicile élu chez Maître MARCONNET, avocat 2, place Gambetta 78000 VERSAILLES Madame Sabine Z... épouse X...

territoire de la commune du Robert, située dans la zone dite " des cinquante pas géométriques" relevant, en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine

Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. K... H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.