de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile

de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile

de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le tribunal a pris en considération le domicile

d'origine dans cette commune, elle n'aurait pas eu l'intention de changer de domicile ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... a ses activités dans une autre commune, que son domicile conjugal

d'une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) d'avoir rejeté cette exception, alors que si la compétence est déterminée par le domicile

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que les visites et saisies dans un cabinet d'avocat ou à son domicile

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toute hypothèse, faudrait-il considérer que l'irrecevabilité s'étend à l'hypothèse où le domicile mentionné est inexact, de toute facon, l'irrecevabilité supposerait l'impossibilité pour l'adversaire

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France (la société Domino's Pizza) a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter. 2.

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destinataire ne pouvant produire effet et l'arrêt constatant que la banque Pommier, auteur des significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

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