AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd580146774074d3
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X..., "dessinateur petites études", des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'immédiatement après son licenciement, la société avait proposé à M
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comm
6137230ccd58014677404bf8
27 janvier 1998
27 janvier 1998
fourni l'idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ; qu'ayant constaté que la veste contrefaisante commercialisée sous la marque "Adeline H" avait été fabriquée par la société Apfi "à partir de dessins
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