AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100757
2 décembre 2020
2 décembre 2020
ses pouvoirs et violé l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
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DESSINGES, Mélanie Anaïs, ORGET
15/02/2026
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DESSINGES
17/08/2023
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Dessinges, Igor
02/02/2022
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HOLDING DESSINGES
05/03/2020
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HOLDING DESSINGES
12/02/2020
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civ3
6137268bcd5801467742667b
4 novembre 2004
4 novembre 2004
avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination
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