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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100757

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ses pouvoirs et violé l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

Source officielle

Page 8 sur 41838

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Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Créations

DESSINGES, Mélanie Anaïs, ORGET

SIREN 100792050Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

15/02/2026

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Créations

DESSINGES

SIREN 978367431Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

17/08/2023

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Créations

Dessinges, Igor

SIREN 909504326Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

02/02/2022

Voir →

Radiations

HOLDING DESSINGES

SIREN 449502749GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

05/03/2020

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Modifications diverses

HOLDING DESSINGES

SIREN 449502749GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

12/02/2020

Voir →

CC

civ3

6137268bcd5801467742667b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c995

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413171

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

: Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité central d'entreprise des établissements Jean Richard a désigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société JJW luxury hotels s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

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CC

cr

61372543cd5801467741c4b8

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la désignation de Me A..., conforme à la loi, est celle qui est faite par X...

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

se trouve la société Novartis Pharma SA (société Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration destiné

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CC

cr

613725afcd5801467741fc3d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

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CC

soc

613723c5cd5801467740df41

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Dazard, intervenue le 2 novembre 1999 et notifiée le 3 novembre au matin était frauduleuse car destinée uniquement à la protection personnelle de M.

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CC

comm

613724c0cd5801467741814a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

que son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales ; qu'elle a été désignée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de son instance ; que par conclusions du 5 août 2015, ils n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200839

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées

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CC

comm

6137266dcd580146774257d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201165

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00373

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

de la procédure que l'information judiciaire objet de la présente affaire a été ouverte le 12 janvier 2017 du chef de tromperie ; que par ordonnance du 17 octobre 2017, les juges d'instruction ont désigné

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CC

cr

61372567cd5801467741d6e3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée

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