l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 21 juin 2000) que la construction originelle a été entièrement démolie

du mur au rétablissement de la vue droite dont bénéficiait le fonds de Mme Z... et que, si le mur Est n'a pas été démoli, la démolition partielle du mur Sud a permis de rétablir cette vue droite ; Qu'en

X... à démolir la construction qu'il avait édifiée sur la propriété de M. Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ; Attendu que pour dire que M.

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

O..., la société civile immobilière Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir l'ensemble des ouvrages dont la construction a été constatée par les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005

de la construction, et, d'autre part, à l'arrêt confirmatif du 16 mars 1993 de la chambre civile de la cour d'appel de Colmar, qui a ordonné la démolition de la partie de la construction qui empiétait

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

(la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.

son article 27 l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : " Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

[G], intervenant à la demande de la compagnie d'assurances Axa France, avait relevé : « L'assuré déclare que les déformations résultent de la démolition en 2001 du bâtiment voisin accolé au pignon

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'entreprises de la région parisienne (la SAEP) ; que les cessions ont été notifiées les 20 janvier et 13 février à celle-ci, mais non acceptées par elles ; que, le 20 mars, la société France Démolition

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

en se fondant sur le constat d'huissier du 22 mars 2018 mentionnant l'usage professionnel du local à la date de son établissement dès lors que, en l'absence de démolition des équipements intérieurs, le